La société armonya dans le Rhône (69) vous permet de bénéficier de réductions fiscales.

Code général des impôts. Art 199 sexdecies.

Art. 170 de la loi de finance rectificative pour 2006 (n^o2006-1771 du 30/12/2009).

Art. 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n^o2007-290 du 05/03/2007).

Justificatif

Joindre à sa déclaration de revenus l’attestation établie par l’organisme agréé (armonya).

Les bénéficiaires de la réduction d’impôts

Les contribuables fiscalement domiciliés en France:

• Pour leurs dépenses d’aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire.
• Pour le recours à un organisme agrée services à la personne.
• Pour les dépenses d’aide à domicile de leurs ascendants (père/mère/beau père/belle mère ou autre ascendants en ligne directe).
• Si l’ascendant est susceptible de bénéficier de l’APA.
• Pour des services exercés à la résidence de l’ascendant.
• L’ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global.

Les bénéficiaires du crédit d’impôts

• Les personnes non imposables contribuables fiscalement domiciliées en France.
• Les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi prévue à l’article L.5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
• Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées à l’alinéa précédent.
• La réduction d’impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas ouvert.
• Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux.